Les principes budgétaires bien malmenés !

Un exécuteur de la dépense publique (Maire, Président de Conseil Général, Président de Conseil Régional, Premier Ministre) ne dépense que l'argent qui lui a été octroyé par un organisme délibérant (Conseil municipal, conseil Général, Assemblées etc...). Pour que cette dépense soit faite avec transparence et en accord total avec l'organisme délibérant, la comptabilité publique est soumise à six grands principes :

Principe d'annualité. Le budget et voté pour une durée d'un an et fait l'objet d'un bilan annuel sur la même période.

Le principe de spécialité : les crédits votés sont affectés à une dépense déterminée par sa nature et par sa destination. Ce principe est généralement respecté.

Le principe d'unité : L'ensemble des crédits et des dépenses votés par l'assemblée délibérante apparaissent dans un document unique. Ce principe est généralement respecté.

Le principe d'universalité qui se décline en deux obligations :

- la non-compensation (ou non-contraction) : toute recette est reversée au budget général. Si un service de l'état est fortement excédentaire, cet excédent ne lui est pas attribué.

- la non-affectation : ce principe, confirmé par l'ordonnance du 2 janvier 1959, dit qu'on ne peut pas affecter une recette déterminée à une dépense déterminée. 

Le principe d'équilibre budgétaire : Les recettes doivent couvrir les dépenses. On n'a pas le droit de voter un budget en déficit.

Le principe de sincérité : les hypothèses prises en compte pour bâtir ce budget (croissance, effet des taux de change, fiabilité des prévisions) doivent être crédibles, sincèrement envisagées comme évidentes.

Photo Michel Plantier, août 2007 ; tous droits réservés.

CE QUI NE MARCHE PAS AUJOURD'HUI

Le principe d'annualité est biaisé par le fait que les collectivités ont jusqu'au mois d'avril pour voter le budget de l'année en cours. Pour leur permettre de tourner, on a inventé la "journée complémentaire", période de l'année N+1 où elles dépensent encore l'argent du budget de l'année N. On a inventé des règles permettant aux titulaires de l'autorité (Maire, Présidents de Conseils Généraux...) de dépenser sur l'année N+1 jusqu'au mois d'avril, sans que ces dépenses aient été autorisées par l'organisme délibérant. Le principe d'annualité n'est donc pas vraiment respecté.

Le principe d'universalité est bafoué. Ce n'est pas nouveau. Il y a cinquante ans, c'était la "vignette automobile" destinée à financer les maisons de retraites. Avec Raffarin, c'était la "journée de solidarité" destinée à financer la dépendance. Hier, c'était l'écotaxe destinée à financer les infrastructures de transport. Aujourd'hui, c'est le péage transit poids-lourd. Tout cela est interdit par le principe de non-affectation des recettes aux dépenses !

Le principe d'équilibre budgétaire : Les recettes doivent couvrir les dépenses. On en est loin puisqu'il y a déjà quarante ans qu'on vote un budget en déficit, tout en voyant que cela nous mène vers une prochaine crise financière majeure.

Je vous recommande un petit examen du site officiel Vie publique.fr. Ce principe a juste été... oublié !

Le principe de sincérité est totalement bafoué. M. Hollande, plus encore que ses prédecesseurs, a préparé un budget insincère, promettant des économies illusoires et à ce jour non identifiées, tout en partant d'hypothèses de croissances que tout le monde sait irréalistes. 

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